Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- INTRODUCTIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’équipements et applications proposées par ORMED GLOBAL sauf ceux qui ont des conditions de ventes particulières. En achetant nos produits, vous acceptez sans réserve les présentes conditions de vente.
2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits dans le catalogue, sur le site internet ou par réponse à une demande du client. Nous nous efforçons d’assurer la précision des informations relatives aux caractéristiques, prix, disponibilité des produits et service après-vente ; mais se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment.
3. COMMANDE
Les commandes sont réputées acceptées dès confirmation par ORMED GLOBAL. Cette confirmation peut être effectuée par email ou par téléphone, dans la plupart des cas, suivant un document intitulé « Accusé de Commande » envoyé par email.
ORMED GLOBAL se réserve le droit de refuser toute commande jugée frauduleuse, incomplète ou incompatible avec la politique commerciale de l’entreprise.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en francs CFA et sont en Toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire. Les frais de livraison et la TVA non applicable, le cas échéant, seront ajoutés au montant total de la commande. ORMED GLOBAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà confirmées.
5. MODALITE DE PAIEMENT
Le paiement des produits s’effectue selon les options suivantes :
. Par virement bancaire ;
. Par chèque ;
. Par espèce ;
. Par monnaies électroniques (Wave et Orange Money) ;
ORMED GLOBAL se réserve le droit de demander un retour du produit en cas de non-paiement.
Mention des attestations d’exonération ou de précompte :
Les paiements doivent être effectués selon les conditions précisées ci-dessus, sauf si une attestation d’exonération ou un précompte fiscal a été fourni par le client, ce qui pourrait entraîner des ajustements dans les montants dus en vertu des législations fiscales applicables. Toute exonération ou précompte applicable devra être dûment justifié et validé par les autorités compétentes pour pouvoir être pris en compte.
6. LIVRAISON
La livraison des produits sera effectuée à l’adresse fournie par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison indiqués sont à titre informatif. Toutefois, ORMED GLOBAL s’engage à procéder à la livraison dans les meilleurs délais. Les retards éventuels ne peuvent entrainer de pénalités ou de dommages-intérêts. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler toute anomalie dans les 48 heures suivant la livraison.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Cependant, les risques liés aux produits (perte, vol, détérioration) sont transférés à au client dès décharge du bordereau de livraison.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITES
En tant que revendeur, ORMED GLOBAL ne fournit aucune garantie contractuelle concernant les produits. La garantie contractuelle, si elle existe, est uniquement celle du fabricant et/ou l’éditeur. ORMED GLOBAL s’engage toutefois à recourir toutes les voies et recours possibles dans le processus de garantie, jusqu’à satisfaction du client. ORMED GLOBAL ne peut être tenu responsable de l’adéquation des produits aux besoins spécifiques des utilisateurs ou de l’usage particulier pour lequel ils sont destinés. Nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects, des accidents, ou des pertes de données découlant de l’utilisation des produits. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques des produits, est responsable de son choix en fonction de ses besoins. De plus, il lui incombe de garantir la conformité des produits auprès de l’utilisateur final.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE :
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat, la responsabilité d’ORMED GLOBAL, si elle est engagée, est limitée à un montant égal au prix de la marchandise ou pièce ayant causé le dommage.
10. PROPRIETE ET LOGICIELS
Les produits vendus peuvent contenir des logiciels. Cependant, ces logiciels restent la propriété exclusive du fabricant ou du donneur de licence, et ne font pas l’objet d’un transfert de propriété au client. Seule une licence d’utilisation est accordée, et il est interdit de céder, reproduire, ou modifier ces logiciels sans autorisation. Le client doit maintenir la confidentialité et la protection des mentions de propriété. Interdit également toute contrefaçon de ses produits.
11. RECLAMATION
Toute réclamation relative aux marchandises livrées doit être soumise par e-mail ou courrier physique dans un délai de 48 heures suivant leur réception. La réclamation devra mentionner le numéro et la date de la facture, la référence et la quantité de produits, ainsi que les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en compte. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit et si les produits sont retournés en état neuf et dans leur emballage d’origine. En cas de retour accepté, un avoir sera émis, basé sur le tarif en vigueur à la date de réception des produits.
Les réclamations concernant les factures doivent être signalées par e-mail dans un délai de 72 heures après leur réception, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées sans réserve. La livraison partielle d’une commande ne justifie pas le refus de paiement des marchandises reçues. Des factures partielles peuvent être émises pour les livraisons successives. Le paiement des factures ne dépend pas de l’installation ou de la mise en service des équipements. En cas de litige, seul le montant non contesté de la facture est exigible.
12. MODIFICATIONS APPORTEES AU MATERIEL
Le client accepte qu’ORMED puisse modifier le matériel avec son accord préalable, à condition que les performances du matériel modifié soient équivalentes à celles des spécifications demandées par le client.
13. SOLIDARITE
Dans le cas où la facture est émise, à la demande du donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers seront solidairement responsables du règlement de cette facture ainsi que de l’exécution de toutes les autres obligations découlant des conditions générales et particulières de vente.
14. VENTES SPECIALES
Pour toutes les ventes soumises à des conditions particulières accordées par ORMED (« Vente(s) Spéciale(s) »), le client s’engage à respecter les termes, formalités et exigences définis dans le cadre de ces ventes (« Conditions Spéciales »). Les deux parties s’engagent également à conserver tout document conditionnant l’accord pour une Vente Spéciale. Sur simple demande, ORMED devra mettre à la disposition du client toute documentation pertinente relative à la Vente Spéciale, et ce, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de facturation de la Vente Spéciale, vice-versa. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, le client se réserve le droit de réclamer le remboursement de tous rabais, avantages et conditions spéciales accordés dans le cadre de la Vente Spéciale, ainsi que de tout frais, pénalités ou dommages et intérêts encourus. De plus, tout client manquant à ses obligations en vertu de ce paragraphe se verra privé de la possibilité de participer à de futures Ventes Spéciales.
15. RESTRICTION A L’EXPORTATION
Le client s’engage à respecter les réglementations relatives au contrôle des exportations établies par les États-Unis, ainsi que la législation applicable de l’Union Européenne et de ses États membres, ainsi que celle en vigueur en Afrique et dans ses États membres. En cas d’exportation des marchandises hors des territoires couverts par ORMED, le client est tenu d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non-respect de cette obligation, le client indemnisera ORMED de tous dommages, coûts et dépenses résultant de cette infraction.
16. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE
Certains produits ne sont pas conçus pour un usage dans des environnements nucléaires ou à risque. Le client doit respecter ces restrictions et indemnisera ORMED pour tout dommage, coût ou responsabilité résultant d’une violation de cette condition.
17. ATTRIBUTION EXCLUSIF DE COMPETENCE
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis à la législation sénégalaise et résolu par le Tribunal de Commerce de DAKAR. ORMED peut cependant saisir d’autres juridictions, notamment celle du siège social du client ou du lieu de livraison.
18. ARCHIVE
ORMED doit conserver pendant 5 ans les informations relatives à ses propres clients (nom, adresse, produits vendus et dates de transaction) pour des raisons de sécurité.
19. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par ORMED sont utilisées pour ses activités de distribution et peuvent être partagées avec les fabricants. Le client peut à tout moment consulter, corriger, modifier ou supprimer ses données personnelles auprès d’ORMED GLOBAL.
20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ORMED s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l’Acheteur, conformément à la loi numéro 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
21. Modifications des CGV
ORMED se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après la publication de la nouvelle version des CGV.
Fait à Dakar, le 2 mai 2025.
